Conditions générales d'utilisation et de service

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Préambule

LA SARL INSTANT WEB, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 810846642, dont le siège social est sis 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS exerce son activité dans le domaine de la création et maintenance de services web. Dans le cadre cette activité, la société a développé, le site web www.massageaparis.fr permettant la mise en relation directe de ses UTILISATEURS avec des PRESTATAIRES possédant savoir et compétences dans le domaine du massage. MASSAGEAPARIS.FR propose un mode d’accès aux prestations de massages simple, ciblé et accessible. massageaparis.fr vise donc à faciliter la rencontre entre les personnes recherchant des prestations de massage et une compétence ciblée, sans ne jamais interférer dans la relation contractuelle susceptible de s’établir entre les cocontractants. L’accès au site « www.massageaparis.fr» et le recours à ses services supposent l’adhésion et le respect des règles visées dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION, et pour les PRESTATAIRES dans la CHARTE DE BONNE CONDUITE (ANNEXE 1).

DEFINITIONS

1. OBJET

massageaparis.fr est un service proposé par la société INSTANT WEB SARL visée en tête des présentes conditions générales. massageaparis.fr offre la possibilité à toute personne physique de 18 ans révolus ou tout représentant de consulter son SITE WEB pour pouvoir entrer en relation avec des PRESTATAIRES susceptibles de leur prodiguer des massages variés, sous réserve du respect des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. massageaparis.fr permet également à un PRESTATAIRE, de proposer ses compétences dans le domaine spécifique du massage, des soins corporels, à charge pour chaque interlocuteur de contracter ou non ensemble.

2. HIERARCHIE DES TEXTES

Les CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la CHARTE DE BONNE CONDUITE représentent l’intégralité des engagements qui existent entre l’USAGER et massageaparis.fr. Les éventuelles tolérances ou renonciation de massageaparis.fr dans la mise en œuvre ou le respect d’une ou de plusieurs dispositions des dispositions contractuelles visées ci-dessus n’entraînent pas de modification de celles-ci et ne créent pas de droit au profit de l’USAGER. La hiérarchie des documents est la suivante par ordre d’importance : les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, la CHARTE DE BONNE CONDUITE faisant l’objet de l’ANNEXE 1. Si une ou plusieurs dispositions s’interprètent de manière contradictoire entre les documents susvisés, le document de rang supérieur prévaut.

3. PRECISIONS SUR LE TERME « MASSAGE»

Le terme « MASSAGE» utilisé dans le cadre des dispositions contractuelles et sur massageaparis.fr ne fait référence qu’à des prestations de détente et de bien-être. L’article R.4321-3 du code de la santé publique donne une définition très large du massage (« On entend par massage toute manoeuvre externe, réalisée sur les tissus, dans un but thérapeutique ou non, de façon manuelle ou par l'intermédiaire d'appareils autres que les appareils d'électrothérapie, avec ou sans l'aide de produits, qui comporte une mobilisation ou une stimulation méthodique, mécanique ou réflexe de ces tissus. ») mais il est rappelé à l’utilisateur du SITE WEB que seuls les Masseurs-Kinésithérapeutes sont compétents pour exercer des massages ou manipulations à vocation thérapeutiques.

4. OBLIGATION DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR doit lire les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. L’UTILISATEUR accepte que la consultation de massageaparis.fr vaut acceptation des présentes conditions. Toute consultation du site web fait donc présumer que vous en avez eu connaissance, que vous les acceptez et que vous vous y soumettez sans réserve.

5. OBLIGATION DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à informer complètement et loyalement l’USAGER en cas de demande formulée par ce dernier. Il est rappelé au PRESTATAIRE et à l’UTILISATEUR que leurs relations sont susceptibles d’être régies par les articles 1146 et suivants du Code civil dans le cadre des relations contractuelles qui s’instaurent entre eux. massageaparis.fr n’est pas partie à ce contrat et ne garantit donc pas le respect des engagements pris par ces derniers dans le cadre de leurs échanges.

6. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La prestation de INSTANT WEB SARL ne concerne pas la relation contractuelle qui s’instaure éventuellement entre ces derniers. INSTANT WEB SARL n’est pas partie à la convention liant les parties après cette mise en relation et bénéficie à ce titre de l’effet relatif des conventions prévu par la loi par l’article 1165 du Code civil, lequel dispose « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121. »

7. SUPPRESSION D’UN PROFIL

INSTANT WEB SARL peut, sans préavis, supprimer tout PROFIL du PRESTATAIRE qu’elle estime être contraire aux CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, à la CHARTE DE BONNE CONDUITE ou à un texte légal ou réglementaire en vigueur ou pour toute autre raison dont elle n’aura pas à justifier auprès de la personne concernée. Sa responsabilité ne peut être recherchée du fait de la suppression d’un PROFIL.

8. RÉSEAU ET ACCÈS AU SITE WEB

L’accès au SITE WEB nécessite une connexion à l’Internet. L’USAGER reconnaît que le réseau Internet est sujet à de possibles interruptions et/ou à des ralentissements de son fonctionnement et que INSTANT WEB SARL ne peut pas en être tenu pour responsable. INSTANT WEB SARL ne peut être tenu pour responsable des problèmes liés à la connexion de l’UTILISATEUR ou du PRESTATAIRE, aux virus informatiques véhiculés via ce réseau ou par un autre biais, ou à tous actes de malveillance réalisé via ce réseau ou par un autre biais. INSTANT WEB SARL n’est pas responsable des dommages causés aux équipements et/ou données des utilisateurs via le réseau Internet ou par d’autres biais. INSTANT WEB SARL ne garantit pas la continuité de l’utilisation du SITE WEB.

9. SÉCURISATION

Lors de la création du PROFIL, le PRESTATAIRE est responsable du choix de son identifiant et de son mot de passe. Il doit les renseigner lors de chaque connexion. Il s’engage à les conserver secrets. Il est responsable de leur confidentialité. Le PRESTATAIRE informe immédiatement INSTANT WEB SARL de leur perte ou de leur utilisation non-autorisée. Il
 précise dans cette hypothèse la nature et la teneur des actes illicites déjà constatés afin que ceux-ci puissent être modifiés dans les meilleurs délais pour faire cesser l’utilisation frauduleuse du compte.

10. RESPECT DES PRINCIPES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES

L’utilisation des services de massageaparis.fr implique le respect de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires en vigueur et notamment - mais sans que cela soit exclusif – des règles ayant trait aux règles fiscales et sociales des prestations entre professionnels ou entre particuliers et professionnels. Il est rappelé au PRESTATAIRE et à L’UTILISATEUR que « nul n’est censé ignorer la loi » et qu’il ne rentre pas dans les missions de massageaparis.fr de les renseigner de manière exhaustive sur l’état du droit concernant l’usage qu’ils font des services mis à leur disposition. Les informations juridiques fournies par massageaparis.fr le sont donc à titre d’avertissement et de rappels mais ne sauraient être exhaustives au regard de la multiplicité des règles en vigueur. La responsabilité de INSTANT WEB SARL ne saurait être recherchée pour un défaut d’information juridique s’agissant du respect du droit positif que chacun est censé connaître ou rechercher avant d’utiliser les services proposés.

11. RESPONSABILITÉ DE INSTANT WEB SARL EN TANT QU’EDITEUR DU SITE WEB

Au regard de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique et notamment au regard de son article 6-2 et 6-3 : « Les personnes (…) morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services ne peuvent pas voir leur responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de leur caractère illicite ou de faits et circonstances faisant apparaître ce caractère ou si, dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l'accès impossible. » (6-3) « Les personnes visées au 2 ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée à raison des informations stockées à la demande d'un destinataire de ces services si elles n'avaient pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où elles en ont eu connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible ». L’USAGER est donc informé qu’au regard de la loi susvisée, INSTANT WEB SARL n’est pas soumis à « une obligation générale de surveiller les informations qu'elle transmet ou stocke, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites ».

12. DEVOIR D’ALERTE DE L’USAGER

Toute personne qui constate d’un commentaire est mis en ligne en fraude des droits d’un tiers ou en violation d’un texte légal ou réglementaire le signale sans délai via le contact suivant : contact@massageaparis.fr

13. EVOLUTION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

INSTANT WEB SARL se réserve le droit de modifier ses CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION et/ou la CHARTE DE BONNE CONDUITE à tout moment et sans préavis. L’USAGER est informé de cette évolution via un courrier électronique adressé à l’adresse email qu’il a renseigné au jour de son inscription. Il peut être invité à accepter ces modifications avant de pouvoir accéder à nouveau à son PROFIL.

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du SITE WEB www.massageaparis.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société INSTANT WEB SARL à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs : toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans son accord exprès par écrit. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre. massageaparis.fr est propriétaire des "droits des producteurs de bases de données" visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d'auteur et aux bases de données. Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez nous contacter par email : contact@massageaparis.fr

15. DONNEES PERSONNELLES

INSTANT WEB SARL est le responsable du traitement des données personnelles des UTILISATEURS. Les informations communiquées par les UTILISATEURS dans le cadre de l’utilisation du SITE WEB sont utilisées pour le traitement et le suivi des prestations, les besoins marketing, la relation avec L'UTILISATEUR mais aussi pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires pesant sur INSTANT WEB SARL. L’Utilisateur est également informé que les données personnelles communiquées lors de l'inscription au SITE WEB pourront être transmises aux sociétés collaborant avec INSTANT WEB SARL dans un but marketing, dans le cadre de la relation client, à des fins de prospection commerciale, postal ou téléphonique. Tout utilisateur qui le souhaite peut interdire cette communication par courrier adressé à l'adresse suivante : contact@massageaparis.fr L'utilisateur est informé que si certains de ses destinataires devait avoir leur siège social en dehors de l'union européenne, INSTANT WEB SARL se plierait aux dispositions légales requises pour transférer ces données, notamment les exigences posées par la commission nationale informatique et libertés. En vertu de la loi n°78-17, dite loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, d'opposition, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu'il peut exercer en écrivant par courrier accompagné d’un justificatif d'identité (photocopie de sa carte nationale d'identité en cours de validité ou de son passeport en cours de validité) à l'adresse suivante : INSTANT WEB SARL dont le siège est sis 10 rue de Penthièvre 75008 PARIS.

16. PROCESSUS DE PAIEMENT

Le PRESTATAIRE désireux de profiter d’une offre de mise en avant sur le SITE WEB peut souscrire à l’offre intitulée “Offre VIP”. Le paiement s’effectue alors via PAYPAL. Le paiement est également possible par chèque ou virement bancaire.

17. EVALUATION DES PRESTATAIRES

Les UTILISATEURS sont invités à l’issue de la prestation, à laisser un commentaire d’appréciation sur la prestation qui leur a été délivré par l’intervenant choisi. massageaparis.fr se réserve le droit de supprimer les profils des PRESTATAIRES en fonction de leur notation. Les commentaires sont modérés a priori. Ils doivent faire l’objet de pondération et de courtoisie et ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la considération.

18. LITIGE ENTRE UTILISATEUR ET PRESTATAIRE

INSTANT WEB SARL n’est pas partie aux relations contractuelles qui s’instaurent entre l’UTILISATEUR et le PRESTATAIRE. Tout litige né de cette relation doit donc se régler directement entre les parties, INSTANT WEB SARL n’ayant pas vocation à être sollicité pour des missions de médiations ou d’arbitrage.

19. FORCE MAJEURE

Conformément à l’article 1148 du code civil, tout manquement à l’une quelconque des obligations de la présente convention occasionné par un cas de force majeure, telle qu’elle est reconnue et admise traditionnellement par la jurisprudence de la Cour de Cassation française exonérera INSTANT WEB SARL de sa responsabilité (la force majeure s’entendant notamment d’un évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au débiteur d’obligation). Si un tel événement se produit, INSTANT WEB SARL ne pouvant exécuter sa prestation en informe l’UTILISATEUR et/ou le PRESTATAIRE par tous moyens dans les meilleurs délais. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

20. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE – ARBITRAGE

Les conditions générales d’utilisation sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. Les différends ou les litiges nés à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à la disposition du public par INSTANT WEB SARL doivent faire l’objet, avant toute procédure judiciaire, d’une tentative de règlement amiable. A cette fin, dans les 30 jours de la naissance du différend, une rencontre entre les parties à ce différend doit se tenir dans un lieu situé dans le ressort de la Cour d’Appel de PARIS. A défaut d’accord trouvé dans les 15 jours qui suivent cette rencontre, la société INSTANT WEB SARL et la personne physique ou la personne morale qui lui est opposée retrouvent leur liberté d’ester en justice. Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de INSTANT WEB SARL ne pourra être engagée plus d’une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l’article 2254 du code civil. En cas de survenance d’un litige, né à l’occasion de l’utilisation d’un service mis à disposition par INSTANT WEB SARL, les juridictions compétentes sont celles du ressort de la Cour d’Appel de Paris.